SOCIAL Contrôle des arrêts de travail Depuis 2 ans, une nouvelle procédure a été mise en place, dans certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), permettant de suspendre le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) suite à une contrevisite médicale diligentée par un employeur. Ainsi, dans le cadre de cette procédure, lorsque le rapport du médecin mandaté par un employeur concluait (...)

FISCAL TVA sur les prestations de services : changement de donne C’est désormais chose faite : la directive européenne n° 2008/8/CE modifiant en profondeur les règles de territorialité qui régissent l’application de la TVA pour les prestations de services réalisées entre des personnes établies dans des pays différents, a été transposée en droit français par la loi de finances pour 2010. Le principe est donc, depuis le 1er janvier 2010, qu’entre assujettis (...)

JURIDIQUE Du nouveau pour les artisans ! À compter du 1er avril 2010, tout chef d’entreprise qui créera une activité artisanale, l’exercera à titre principal et bénéficiera du régime micro-social devra obligatoirement s’immatriculer au répertoire des métiers. Précision seront en particulier concernés par cette obligation d’immatriculation les auto-entrepreneurs qui, jusqu’alors, en étaient dispensés. Dans (...)

CHIFFRES CLÉS (Nouvel) Indice des loyers commerciaux 3e trimestre 2009 : 101,21 Évolution sur 1 an : -1,22 %