L'Unapl (Union nationale des professions libérales) a déposé en mars dernier une demande d'extension d’un accord national interprofessionnel relatif au chômage partiel des salariés des professions libérales, signé le 29 octobre 2009. Cet accord met en place une indemnité due par l’employeur aux salariés en situation de chômage partiel (encore appelé chômage technique), en complément de l’allocation spécifique versée par l'État dès que la situation de chômage partiel est reconnue. 

Précision : en attendant que cet accord soit étendu au niveau national, il s’impose pour l’instant à toutes les entreprises libérales adhérentes d’un syndicat membre de l’Unapl.

En pratique, peuvent ainsi bénéficier d’une indemnisation conventionnelle tous les salariés, sans condition d’ancienneté, subissant une perte de salaire temporaire causée par la fermeture momentanée  (totale ou partielle) de l’entreprise, ou par la réduction de leur temps de travail. Cette suspension d’activité ou réduction d’horaires pouvant, quant à elle, résulter de raisons économiques, d’intempéries ou de toutes autres circonstances exceptionnelles.
L’accord prévoit que pour chaque heure perdue, le salarié concerné bénéficie d’une indemnisation au moins égale à 60 %  de sa rémunération horaire brute, et qui ne peut être inférieure à 6,84 €. Cette somme inclut le montant de l’allocation spécifique de chômage partiel versé par l’État, le complément devant être pris en charge par l’employeur au titre de l’indemnité conventionnelle.

En pratique : c’est en principe à l'employeur de verser l’indemnité conventionnelle ainsi que l’allocation spécifique de chômage partiel chaque mois aux salariés à la date normale de la paie. Il se fait ensuite rembourser cette dernière par l'État après avoir adressé un imprimé type  accompagné des états nominatifs précisant le nombre d’heures chômés par salarié.

Article du 05/07/2010 - © Copyright SID Presse - 2010