| Le sort du compte courant d’associé en cas de donation de parts sociales
Cassation civile 3e, 18 novembre 2009, n° 08-18740
Pour participer au financement de leur société, outre leurs
apports en capital, les associés peuvent lui faire l’avance de sommes
d’argent par l’intermédiaire d’un compte courant.
Précision :
ces sommes font généralement l'objet d'une rémunération
servie aux associés sous forme de versement
d'intérêts.
La question s’est récemment posée de savoir quel était le sort
d’un compte courant d’associé suite au décès de son titulaire alors qu’il
avait consenti une donation-partage des parts sociales qu’il détenait dans
la société. Le solde de ce compte devait-il être attribué aux donataires des
parts sociales au prorata de la fraction donnée à chacun ou devait-il plutôt
entrer dans la succession de l’associé décédé et revenir à ses héritiers ?
À noter :
dans les faits soumis aux juges, les bénéficiaires de
la donation de titres étaient également les héritiers du défunt, en
l’occurrence ses deux enfants. Ainsi, le contentieux ne portait pas
sur la personne des bénéficiaires du solde du compte courant mais
sur les modalités de son partage, sachant que l’un des enfants avait
renoncé à la succession mais possédait la majorité des parts de la
société...
Pour trancher la question, la Cour de cassation a relevé que
l’acte de donation-partage ne portait que sur les parts sociales, sans
préciser le sort du compte courant d’associé. Le solde de ce dernier devait
donc rester dans la succession et être attribué en intégralité à celui des
deux enfants qui avait accepté la succession.
Observation :
cette solution est conforme à la position déjà adoptée
par les juges en matière de cession de parts sociales à titre
onéreux : à défaut de stipulation expresse, la cession des parts
n’entraîne pas la cession du solde du compte courant d’associé.
Solution par ailleurs très cohérente puisque le compte
courant d’associé constitue un prêt de sommes d’argent consenti par
l’associé à sa société qui ne se confond pas avec la détention de
parts sociales.
Article du 02/03/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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