Depuis le 1^er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, certains secteurs peuvent être autorisés par décret à pratiquer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée (au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011), des délais plus longs.

C’est désormais le cas du secteur du disque dont l’accord interprofessionnel vient d’être validé.
Des délais de paiement dérogatoires au délai légal peuvent ainsi être pratiqués entre les éditeurs fabricants de disques et les commerces spécialisés dans la vente de disques, disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail, dont l'activité porte sur la vente de disques aux consommateurs nécessitant une offre large ou d'autres biens culturels ou les entreprises de vente par internet ou à distance de CD et DVD musicaux qui disposent de sites de vente directe en ligne au consommateur.

Ces délais s'appliquent selon le calendrier suivant : 60 jours fin de mois pour toute facture émise en 2009, 55 jours fin de mois pour toute facture émise en 2010 et 50 jours fin de mois pour toute facture émise en 2011. À compter du 1^er janvier 2012, les délais légaux devront être appliqués (soit 45 jours fin de mois).

À noter : les délais de paiement « fin de mois » sont décomptés à partir de la fin du mois de l'émission de la facture.

Article du 18/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010