Les contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu Scellier sans investir directement dans la pierre peuvent acheter des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Pour les investissements réalisés en 2010, la réduction d’impôt est alors égale à 25 % de la souscription.

Parmi les nombreuses conditions à respecter pour obtenir cette réduction d’impôt, la SCPI doit notamment investir au moins 95 % du montant de la souscription dans l’achat de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement éligibles au dispositif Scellier.

Compte tenu des hésitations auxquelles ont pu donner lieu cette condition d’investissement, les précisions suivantes sont apportées par l’administration fiscale.

En pratique, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu « Scellier », le montant de la souscription (S), net des frais de collecte (FC) et des frais de recherche des investissements (FRI), doit être supérieur ou égal à 95 % de son montant net des seuls frais de collecte.

S – (FC + FRI) > 95 % (S – FC)

Cette condition d'affectation de 95 % du montant de la souscription à un investissement immobilier éligible s'apprécie de façon indépendante pour chacune des souscriptions réalisées.

Illustration : un contribuable réalise une souscription de 2 000 € (S) incluant 160 € de frais de collecte (FC) et 60 € de frais de recherche des investissements (FRI). La condition d'affectation de 95 % du montant de la souscription au financement d'un immeuble éligible à la réduction d'impôt s'apprécie comme suit :
- montant net de tous frais de collecte et de recherche des investissements : 2 000 – (160 + 60) = 1 780 € ;
- montant minimum devant être affecté au financement d'un immeuble éligible : 95 % x (2 000 - 160) = 1 748 €.
Dès lors que 1 748 € sont affectés au financement d'un investissement éligible et que le montant total de la souscription, diminué de l'ensemble des frais, soit 1 780 €, est supérieur à 1 748 €, la condition d'affectation à un investissement éligible est réputée satisfaite.

Article du 16/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010