| Montant déductible des frais de repas
Instructions fiscales du 20 janvier 2010, BOI 4 C-2-10 et 5 G-1-10
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire de leur résultat imposable leurs frais supplémentaires de repas régulièrement exposés sur leur lieu d’exercice professionnel.
Mais attention, pour être déductibles du bénéfice imposable, les frais supplémentaires de repas doivent être nécessaires à l’exercice de la profession. Et il en est ainsi, selon l’administration fiscale, lorsque la distance entre ce lieu et leur domicile fait obstacle à ce qu’ils rentrent prendre leur repas chez eux.
À savoir :
le lieu de l’activité du professionnel ne doit toutefois pas être anormalement éloigné de son domicile, sauf circonstances indépendantes de sa volonté.
Par ailleurs, la déduction des frais supplémentaires de repas n’est admise que dans certaines limites par l’administration fiscale. Ainsi, seule peut être déduite la fraction du prix correspondant à la différence entre :
- la charge effective et justifiée limitée à un plafond – fixé à 16,80 € par repas pour l’année 2010 (contre 16,60 € pour 2009) – au-delà duquel la dépense est censée présenter un caractère excessif ;
- et le coût forfaitaire d’un repas pris au domicile, qui est évalué à 4,35 € pour l’année 2010 (contre 4,30 € pour 2009).
En pratique :
le titulaire de BIC ou de BNC pourra donc déduire, au titre des frais supplémentaires de repas, un montant maximal égal à 12,45 € (16,80 – 4,35) par repas pour l’année 2010, à la condition toutefois d’être en mesure de produire tous les justificatifs attestant de la nature et du montant des dépenses effectivement engagées.
Article du 11/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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