C’est désormais chose faite : la directive européenne n° 2008/8/CE modifiant en profondeur les règles de territorialité qui régissent l’application de la TVA pour les prestations de services réalisées entre des personnes établies dans des pays différents, a été transposée en droit français par la loi de finances pour 2010. Le principe est donc, depuis le 1^er janvier 2010, qu’entre assujettis (professionnels) les prestations de services sont taxées à la TVA dans le pays où le bénéficiaire du service est établi. Au contraire, pour les services fournis à une personne non assujettie (particulier), la taxation continue à se faire au lieu d’établissement du prestataire. Ces principes connaissent toutefois un grand nombre d’exceptions, motivées notamment par la volonté des États membres de ne pas créer de concurrence fiscale entre États. Du fait de l’importance pratique pour les entreprises de ces règles de territorialité de la TVA, dès le 4 janvier 2010, l’administration fiscale a publié une instruction fleuve dans laquelle elle précise les nouveaux contours de la notion d’assujettis à la TVA et d’établissement stable, indique comment s’appliquent concrètement ces principes et exceptions aux différents types de prestations et revient sur les nouvelles obligations déclaratives qui s’imposent aux entreprises du fait de ces changements.

Important : ces nouvelles règles de territorialité des prestations de services, intégrées au droit français et commentées par l’administration fiscale, ont vocation à s’appliquer dans l’ensemble des pays de l’Union européenne de manière la plus uniforme possible. C’est pourquoi il est d’ores et déjà prévu un recours spécifique ouvert aux entreprises qui constateraient des divergences d’interprétation entre États membres aboutissant soit à une non-imposition de certaines prestations, soit au contraire à une double imposition. Dans ces hypothèses, les entreprises pourraient, en effet, saisir le réseau SOLVIT pour que leur dossier fasse l’objet d’une procédure de conciliation entre administrations nationales.

Article du 02/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010