| Contrôle des arrêts de travail
Art. 90, loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO du 27
Depuis 2 ans, une nouvelle procédure a été mise en place, dans certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), permettant de suspendre le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) suite à une contrevisite médicale diligentée par un employeur.
Ainsi, dans le cadre de cette procédure, lorsque le rapport du médecin mandaté par un employeur concluait à un arrêt de travail injustifié, le service du contrôle médical de la CPAM pouvait :
- soit procéder à un nouvel examen de la situation du salarié concerné ;
- soit demander directement à la CPAM de suspendre le versement des IJSS.
Aujourd'hui, ce dispositif expérimental est généralisé à tout le territoire. Étant précisé que le médecin dépêché par l'employeur a désormais 48 heures pour transmettre son rapport au service de contrôle de la CPAM et qu'il doit préciser s'il a ou non procédé à un examen médical de l'assuré.
Article du 02/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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