| Cadeaux aux salariés
Instruction fiscale du 15 janvier 2010, BOI 5 F-4-10 du 15
Les cadeaux en nature offerts par l'entreprise – l'employeur ou le comité d'entreprise – à ses salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales à condition :
- qu'ils aient une valeur modique ;
- et qu'ils n'aient pas le caractère de rémunération eu égard aux conditions dans lesquelles ils sont offerts. Pour remplir cette seconde condition, le cadeau doit être remis lors d'un événement particulier tel que le mariage du salarié ou les fêtes de Noël, par exemple, et n'avoir aucun lien direct avec son activité professionnelle.
En pratique :
un cadeau remis au salarié en raison de son ancienneté dans l'entreprise serait qualifié de prime d'ancienneté et imposé comme telle. Même chose pour un cadeau remis en raison des performances professionnelles du salarié, qui constituerait alors une prime de rendement.
Quant à l'appréciation de la valeur du cadeau en nature, l'administration estime que cette valeur est réputée modique lorsqu'elle n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par événement et par année civile, soit un montant arrondi à 144 euros(1) pour les cadeaux attribués en 2010 (contre 143 euros pour ceux offerts en 2009).
Illustration :
une caisse de champagne d'une valeur de 144 euros, offerte en 2010 par une entreprise à l'un de ses salariés à l'occasion de son mariage, n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu car sa valeur est égale au plafond de 144 euros. Et si, au cours de la même année, l'entreprise offre à ce même salarié un cadeau, à l'occasion d'une naissance cette fois, celui-ci sera exonéré d'impôt sur le revenu à condition qu'il n'excède pas une valeur de 144 euros (ce second cadeau ouvre droit à nouveau au plafond car il n'est pas lié au même événement).
(1) 2 885 € (montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2010) x 5 % = 144,25 €, arrondis à 144 €.
Article du 02/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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