La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a imposé aux employeurs de déclarer annuellement à l’Urssaf, notamment le nombre de salariés partis en préretraite, placés en cessation anticipée d’activité, ou mis à la retraite d’office, ainsi que le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus qui ont été licenciés ou qui sont partis suite à une rupture conventionnelle homologuée. Cette déclaration devant être envoyée au plus tard le 31 janvier, au titre de l’année civile précédente, sous peine de se voir infliger une pénalité égale à 600 fois le montant du Smic horaire.

Appliquée pour la 1^re fois l’an passé, cette déclaration spécifique était normalement effectuée par le biais d’un formulaire Cerfa, sauf pour les entreprises s’étant acquittées de cette obligation d’information par le biais de la DADS dématérialisée (DADS-U). Désormais, le formulaire de la DADS « papier » inclut également un volet consacré à la déclaration de départ des salariés âgés. Aucune entreprise n’a donc plus besoin remplir un formulaire spécifique de déclaration.

Article du 22/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010