| La majoration d’assurance vieillesse des mères modifiée
Art. 65, loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO du 27
Sans attendre la future réforme des retraites, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a modifié la majoration de la durée d’assurance vieillesse bénéficiant aux mères de famille. En effet, jusqu’à présent, les femmes assurées au titre du régime général bénéficiaient en principe d’une majoration de leur durée d’assurance vieillesse d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles avaient élevé un enfant, dans la limite de 8 trimestres par enfant. Un avantage auquel les hommes ne pouvaient, en revanche, pas prétendre. Or la Cour de cassation, dans une décision du 19 février 2009, a jugé que cette différence était discriminatoire.
Le dispositif existant a donc été remplacé, pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010, par 2 majorations distinctes :
- une majoration de 4 trimestres accordée à la mère au titre de l’incidence de la grossesse et de l’accouchement sur sa vie professionnelle ;
- et une majoration de 4 trimestres accordée au père ou à la mère (ou répartie entre les 2) au titre de l’éducation pendant les 4 années suivant la naissance ou l’adoption.
En pratique :
l’application de cette dernière majoration dépend de la date de naissance de l’enfant. Ainsi, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, elle est réservée à la mère, sauf si le père prouve auprès de la Caisse d’assurance vieillesse qu’il a élevé seul l’enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans suivant sa naissance ou son adoption (4 ans et 6 mois pour les enfants nés et adoptés après le 1er juillet 2006).
Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2010, les parents peuvent choisir d’attribuer cette majoration à l’un d’entre eux ou de la partager, leur décision devant être prise dans les 6 mois qui suivent le 4e anniversaire de l’enfant ou de son adoption.
Article du 15/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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