| Numéros surtaxés : obligation d’informer le consommateur !
Arrêté du 10 juin 2009, JO du 11
Le consommateur qui appelle à un numéro de téléphone surtaxé (service de renseignements commençant par 08 ou 118 par exemple) doit désormais être informé, par un message gratuit d’une durée d’au moins 10 secondes diffusé en début de communication, du prix total qui lui sera facturé par son fournisseur pour cet appel. Ainsi, ce message peut être du type : « cet appel vous sera facturé 34 centimes la minute + le prix d’une communication normale ».
À noter :
le consommateur peut choisir de ne pas écouter ce message en tapant sur la touche # de son téléphone.
Depuis le 1er janvier 2010, cette obligation d’information s’applique aux numéros surtaxés dont le tarif depuis un poste fixe dépasse 0,15 € par minute ou par appel. Elle ne concernera les autres numéros surtaxés qu’à compter du 1er janvier 2011.
Et attention, le non-respect de cette obligation est une infraction pénale susceptible d’être sanctionné par une amende de 1500 € (7500 € s’il s’agit d’une société).
Précision :
les appels téléphoniques vers des services réservés exclusivement à un usage professionnel et les appels sans intervention humaine concernant une prestation de service ayant fait l’objet d’un contrat écrit n’ont pas à faire l’objet d’une information sur leurs tarifs.
Rappelons par ailleurs qu’il est interdit aux entreprises d’utiliser des numéros surtaxés à l’égard de leurs clients particuliers pour le suivi de leurs commandes ou pour leurs réclamations.
Article du 08/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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